DROITS DE L'HOMME
Tchétchénie: la FIDH et la LDH appellent Chirac à faire pression sur Poutine PARIS, 30 mai (AFP) - La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) ont demandé à Jacques Chirac d'intercéder dans le cadre du G8 auprès de Vladimir Poutine en faveur du respect des droits de l'Homme en Tchétchénie, dans une lettre ouverte adressée au président de la République. Considérant que "la politique des autorités russes bafoue, aux yeux de tous, les droits de l'Homme et le droit international humanitaire" en Tchétchénie, le président de la FIDH, Sidiki Kaba, et son homologue de la LDH, Michel Tubiana, comptent sur la détermination de M. Chirac "pour rallier le président russe aux valeurs universelles" des droits de l'Homme. "L'exigence de démocratie doit s'appliquer de la même façon à tous les Etats y compris à la Russie", affirment-ils. "Le pouvoir russe continue de mener une guerre en Tchétchénie qui s'accompagne de violations graves et massives envers la population civile, qualifiées par la FIDH de crimes contre l'humanité", poursuivent-ils. "La Russie doit choisir la voie de la négociation pour mettre fin au conflit en Tchétchénie, seule solution qui pourra conduire à une paix durable et sécuriser la région. Le droit doit l'emporter sur la force. Il en va de la capacité du G8 à réellement promouvoir le droit international des droits de l'Homme et à faire preuve de responsabilité politique", concluent Michel Tubiana et Sidiki Kaba.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-30 12:05:54
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TURQUIE
La Cour européenne condamne la Turquie pour le procès Ocalan Dépêche reçue le 12/03/2003 à 12:13 [<>] Procès d'Ocalan La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné mercredi la Turquie pour "traitements inhumains" et "procès inéquitable" suite à la condamnation à mort en 1999 du leader kurde Abdullah Ocalan pour "trahison et séparatisme". La Cour a estimé que le requérant n'avait pas bénéficié d'un procès équitable car "il n'a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial" en raison de la présence d'un magistrat militaire au sein de la cour de sûreté de l'Etat qui avait jugé M. Ocalan. "La présence d'un magistrat militaire ne pouvait que soulever des doutes dans l'esprit de l'accusé quant à l'indépendance et à l'impartialité de la cour", a-t-elle précisé. Dans son arrêt, elle indique également qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme (interdiction des mauvais traitements), "en ce que la peine de mort a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable". Pour la Cour, "prononcer la peine capitale à l'encontre d'une personne à l'issue d'un procès inéquitable équivaut à soumette injustement cette personne à la crainte d'être exécutée". L'organe juridictionnel européen des droits de l'Homme a souligné que "toute menace d'application de la peine de mort a effectivement disparu" en Turquie et qu'on "ne peut plus prétendre qu'il existe des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être exécuté". Arrestation d'Ocalan Abdullah Ocalan avait saisi la Cour européenne pour accuser le gouvernement turc d'une longue série de griefs concernant son arrestation par un commando à Nairobi en février 1999, son enlèvement vers la Turquie, sa détention en isolement, assimilée à des mauvais traitements, l'équité de son procès et sa condamnation à mort. La peine de mort prononcée en juin 1999 par la justice turque pour "trahison et séparatisme" à son encontre a été commuée en réclusion à perpétuité le 3 octobre dernier par la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara. Les recours devant la Cour européenne du chef rebelle kurde concernant ses conditions de détention sur l'île-prison d'Imrali et les conditions de son transfert du Kenya vers la Turquie en 1999 ont été rejetés. La Cour a estimé qu'il n'existait pas de "preuves" que son arrestation et les conditions de son transfert "aient eu des effets dépassant l'élément habituel d'humiliation inhérent à chaque arrestation ou détention". Elle a également estimé que "les conditions générales de la détention du requérant n'ont pas atteint le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain ou dégradant". Elle a en revanche condamné la Turquie pour violation de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, pour le délai de garde à vue de M. Ocalan, qui a atteint "au moins sept jours" avant qu'il ne soit présenté à un juge et son placement dans un "isolement total" pendant sa garde à vue l'empêchant d'avoir recours à ses avocats.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-03-12 07:50:17
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COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

JUSTICE

Un condamné rejugé
grâce à la CEDH
La justice française juge à nouveau Abdelhamid Hakkar, condamné, voilà treize ans, à perpétuité. Il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable, selon la CEDH. C'est la première fois que la justice applique un texte qui l'oblige à rejuger un homme après condamnation de la CEDH.

Le nouveau procès d'Abdelhamid Hakkar, condamné en 1989 à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre d'un policier, s'est ouvert mercredi devant la Cour d'assises des Hauts-de-Seine à Nanterre.
Cet Algérien de 32 ans est le premier condamné français à obtenir un nouveau procès en vertu d'un amendement à la loi sur la présomption d'innocence qui oblige la tenue d'un nouveau procès dès lors que la CEDH a condamné la France.
Avec neuf complices, Hakkar avait été condamné le 8 décembre 1989 par la Cour d'assises de l'Yonne pour avoir participé en août 1984 à une altercation avec un passant à Auxerre qui a dégénéré en fusillade avec les forces de l'ordre. Un policier avait été tué et M. Hakkar condamné pour être le meurtrier.
Son pourvoi en cassation ayant été rejeté en décembre 1990, l'Algérien a alors saisi la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg au motif qu'il avait été condamné sans être assisté par un avocat et dans des délais trop longs. Il est cependant établi qu'il avait été assisté par deux avocats, auxquels il avait interdit de s'exprimer.
Malgré cela, la France a été condamnée en 1995 par la CEDH et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour ne pas avoir jugé Abdelhamid Hakkar dans un délai raisonnable. Constatant par ailleurs l"'absence"d'avocat au procès, ils ont estimé que le condamné n'avait "pas bénéficié d'un procès équitable".

Remédier au plus vite

L'Etat français a été condamné par la suite à verser 62.000FF à Abdelhamid Hakkar et à remédier "au plus vite" aux violations constatées. Il aura fallu plus d'une trentaine de rappels pour que la France ce conforme à cette dernière demande, la justice française étant alors dépourvue d'instance permettant un tel réexamen.
Ce n'est que le 10 février 2000, en plein examen de la loi sur la présomption d'innocence à l'Assemblée nationale, qu'on devait présenter un amendement proposant la création d'un nouveau cas de révision permettant d'exécuter les condamnations prononcées par Strasbourg.
Introduisant un nouveau recours devant la commission de réexamen, Abdelhamid Hakkar obtiendra le 30 novembre 2000 la suspension de sa peine, mais non pas sa libération. La justice française invoquera trois condamnations -à huit ans, 18 mois et six mois- pour des tentatives d'évasion pour obtenir son maintien en détention.

"Detention arbitraire"

Une décision approuvée le 14 octobre 2002 par la CEDH qui notait "que le code pénal français prévoit en matière d'évasion une exception aux principes du non-cumul ou du cumul plafonné des peines"et estimait par conséquent que "rien ne permettait de mettre en doute la régularité de la détention de M. Hakkar".
Soutenu par sa famille, Abdelhamid Hakkar aura régulièrement dénoncé "le scandale"de sa condamnation "pour torture", sa "détention arbitraire"ou "l'étouffement de son affaire". Ses détracteurs n'ont cessé d'affirmer que son dossier était "un mauvais exemple"pour dénoncer les violations de la CEDH commises par la France.
C'est donc en l'absence de ses anciens complices, tous libérés, et après avoir passé près de 19 ans en prison qu'Abdelhamid Hakkar sera rejugé durant une semaine pour des faits datant de 1984. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité. AP